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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Actualisation au 06/05/23

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ARTICLE 1 : PRÉAMBULE 

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : 
Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;

  • Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ; 

  • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; 

  • Sur les destinataires de ces données personnelles ; 

  • Sur la politique du site en matière de cookies. 

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : 

http://mtamotphose.com

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES  

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :  

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;

  • Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;

  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 

  • Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

  • Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE 

Article 3.1 : Données collectées 

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : 

Nom Prénom adresse mail et téléphone

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) : 

Être recontacté dans le but de faire découvrir les formations et/ou les coachings proposé

Suivi de la qualité du service

Recevoir des informations sur le contenu du site.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes : 

Nom Prénom Adresse mail, téléphone

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de 5 ans.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site M’TAMORPHOSE est hébergé par la société WIX.COMFRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé au 19 BD MALESHERBES, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 439 388 représentée par M Menashe SHEMESH agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

N° de TVA intracommunautaire : EU442008451

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par M’TAMORPHOSE E.I, dont le numéro de siret est le 793 778 242 00024

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : 

Par courrier à l’adresse :  3562 L’EMERIERE - 85440 GROSBREUIL

Par téléphone, au 06 84 27 22 35

Par mail :  trichereaumarielle@gmail.com

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données  

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

TRICHEREAU MARIELLE

 3562 L’EMERIERE – 85440 GROSBREUIL

06 84 27 22 35

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES 

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :  

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ; 

  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

  • Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ; 

  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé; 

  • Droit de déterminer le sort des données après la mort ; 

  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD). 

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à M’TAMORPHOSE 3562 L’EMERIERE 85440 GROSBREUIL ou par mail à tichereaumarielle@gmail.com

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site M’TAMORPHOSE se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat. 

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)

Actualisation au 06/05/23

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Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par M'TAMORPHOSE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES

L'édition du site mtamorphose.com est assurée par l’entreprise E.I M'TAMORPHOSE immatriculée sous le numéro 793 778 242 00024, dont le siège social est situé au 3562 L'EMERIERE 85440 GROSBREUIL.

Numéro de téléphone 06 84 27 22 35

Adresse e-mail : trichereaumarielle@gmail.com.

Le directeur de la publication est : MARIELLE TRICHEREAU

L'hébergeur du site mtamorphose.com est la société SAS WIX COMFRANCE, dont le siège social est situé au 19 BD MALESHERBES, 75008 PARIS..

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Le site mtamorphose.com propose les services suivants :

COACHING
BILAN DE COMPETENCES

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email :

trichereaumarielle@gmail.com

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Les sources des informations diffusées sur le site mtamorphose.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site mtamorphose.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site mtamorphose.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site mtamorphose.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site mtamorphose.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site mtamorphose.com.

En naviguant sur le site, L’utilisateur les accepte.

L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

CGU réalisées sur http://legalplace.fr/

REGLEMENT INTERIEUR

M’TAMORPHOSE

Actualisé le 15/03/23

Article 1

PERSONNEL ASSUJETI

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par M’TAMORPHOSE.

Article 2

CONDITIONS GENERALES

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Article 3
REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.

Article 4
MAINTIEN EN BON ETAT DU MATERIEL

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

Article 5 
UTILISATION DES MACHINES ET DU MATERIEL

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

Article 6 
CONSIGNE D'INCENDIE

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation.

(sur ce point particulier, voir les articles R.4227 -28  et suivants du Code du Travail)

Article 7 
ACCIDENT

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 8 
Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

Article 9 
Accès au poste de distribution des boissons

Les stagiaires auront accès au moment des poses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.

Article  10 
Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

Article  11 
Horaires - Absence et retards

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes :

  • En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui a en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation de l'organisme.

  • Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

  • En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.

Article   12
Accès à l'Organisme

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent :

  • Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;

  • Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

Article 13  
Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

Article  14 
Information et affichage

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.

Article  15 
Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).

Article  16 
Sanction

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • Soit en un avertissement ;

  • Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;

  • Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise :

  • L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

  • L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

Article  17 
Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

  • Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.

  • Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

  • Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.

  • La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.

  • Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.

  • Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

  • La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Article  18 
représentation des stagiaires

Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

  • Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

  • Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

  • Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article  19 
Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour

faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu[1], les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

Article 20  
Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 01/09/2021

 

[1]               Un conseil de perfectionnement doit être constitué dés lors que l'organisme de formation passe avec l'État des conventions de formation.

MENTIONS LEGALES

Actualisé au 06/05/23

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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après” l’Utilisateur", du site mtamorphose.com , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR

L'édition du Site est assurée par l’entreprise MTAMORPHOSE, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 3562 l’Emerière 85440 Grosbreuil, dont le numéro Siret est 793 778 242 00024. Centre de formation enregistré sous le numéro 52850239685, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Représentée par Mme Marielle TRICHEREAU agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Responsable.

Le Directeur de la publication est MARIELLE TRICHEREAU Adresse e-mail : trichereaumarielle@gmail.com.

Adresse postale : 3562 L’Emerière – 85440 Grosbreuil

Tel : 06 84 27 22 35

ci-après “l'Editeur".

ARTICLE 2 - L'HÉBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société WIX.COMFRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé au 19 BD MALESHERBES, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 439 388 représentée par M Menashe SHEMESH agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

N° de TVA intracommunautaire : EU442008451

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

·       par mail à l'adresse email trichereaumarielle@gmail.com

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site mtamorphose.com accessible à la rubrique "CGU"

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site mtamorphose.com accessible à la rubrique "mentions légales"

Rédigé sur http://legalplace.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Actualisé au 15/03/23

L’entreprise M’Tamorphose invite ses clients à lire les conditions générales de vente ci-après, avant toute signature. Ces conditions s’appliquent à tous les services de l’entreprise et doivent être acceptées préalablement à toute commande.

Les CGV détaillent les droits et devoirs de l’entreprise et de son client dans le cadre de la vente de prestations.

1.PÉRIMÈTRE D’APPLICATION

Toute prestation accomplie par l’entreprise implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation. Les caractéristiques sont les suivantes :

Tarifs, descriptions précises de la prestation, pré requis, objectifs, date et délai de mise en œuvre, identité de l’entreprise, garanties légales, droit de rétractation, accès à une médiation en cas de litige. La signature du contrat vaut approbation des CGV. Les services sont décrits sur le site internet mtamorphose.com ou sur les brochures commerciales où mention est faite de toutes leurs caractéristiques légales.

L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque le client n’est pas éligible.

2.DESIGNATION

Entreprise ou M’Tamorphose désigne l’ E.I. M’Tamorphose dont le siège social est situé au 3562 L’Emerière 85440 Grosbreuil et immatriculée sous le numéro de SIRET  793 778 242 00024, organisme de formation enregistré sous le numéro d’activité 52850239685, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

Client : Désigne toute personne physique ou morale qui souhaite commander ou a commandé un service proposé par l’entreprise.

Formation : Prestation d’action de formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences.

Commande : Désigne toute commande passée par le client afin de bénéficier de l’une des prestations de l’entreprise.

Services, prestations : Désigne toutes les offres de service proposées aux clients par l’entreprise.

3.DOCUMENTS DU CONTRAT

Après un premier rendez-vous de présentation, gratuit et sans engagement, sollicité par le bénéficiaire, M’Tamorphose transmet un devis et une convention en double exemplaire.

Pour les formations notamment le bilan de compétences, M’Tamorphose transmet en plus le programme de la formation, et le contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle édicté selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client engage M’tamorphose en lui retournant, dans les plus brefs délais, un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

L’inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et un chèque d'acompte de 30% sont reçus par M’Tamorphose. Les lieux, dates et horaires des séances sont définis. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client et/ou au stagiaire.

4.TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Les tarifs indiqués sont exprimés en TTC, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. L’entreprise M’Tamorphose sur ses prestations de formation est non assujettie à la TVA. Toutes prestations n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle sont majorées de la TVA au taux en vigueur. Toute formation débutée est due dans son intégralité.

Le règlement intégral de la facture doit être effectué avant le début de la prestation, ce qui conditionne l’acceptation du contrat par l’entreprise M’Tamorphose. Dans le cas contraire, M’Tamorphose se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation.

Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de M’Tamorphose Marielle Trichereau, avant le début de la prestation ou selon les accords du contrat, en trois échéances maximales. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’entreprise M’Tamorphose se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

1.Cas particulier : règlement par un OPCO

Si la prestation est prise en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, le client devra impérativement :

- effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et s'assurer de l'acceptation de sa demande,

- transmettre à l’entreprise M’Tamorphose le document validant la prise en charge,

- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme.

Si le paiement de l’OPCO ne couvre pas l’intégralité du montant facturé, le reliquat sera facturé au Client. Si l’entreprise M’Tamorphose n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par l’entreprise M’Tamorphose est effectué sur demande écrite du client accompagné de l’original du relevé d'identité bancaire.

2.Cas particulier : règlement par le CPF – Bilan de compétences

Si le financement de la formation se fait par l’intermédiaire du CPF, les conditions générales de vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.

Le paiement est effectué selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d'utilisation du parcours d'achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par carte bleue, la totalité de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel de formation. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des Bilans de compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU. Si le bilan de compétences à une durée supérieure à 3 mois, M’Tamorphose percevra un acompte de 25% TTC du montant total dès le début de celui-ci.

5.INDEMNITÉ DE RETARD

Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, les frais seront les suivants : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

6.REFUS DE COMMANDE

En cas d’antécédent de non-paiement, M’Tamorphose peut refuser une commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7.CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, L’entreprise M’Tamorphose ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.

1. Cas particulier des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :

Par le bénéficiaire : Toute annulation d'inscription après le début du Bilan de Compétences et considéré comme un abandon du Bilan de Compétences par le bénéficiaire. Tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l'article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception des cas d'abandon pour motifs de force majeure, pour lesquels le client devra fournir les attestations correspondantes. Toute annulation ou demande de report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit.

Par l'organisme : Lorsque l’entreprise M’Tamorphose est à l’origine de l’annulation, moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas soustraits. La totalité de l'abondement du titulaire est remboursée. Lorsque l'annulation est imputable à M’Tamorphose et intervient après l'entrée en Bilan de Compétences du bénéficiaire, le compte du titulaire est crédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par M’Tamorphose.

2. Droit de rétractation pour les stagiaires s'inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF :

À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés, conformément au Code de la consommation, pour se rétracter.

Afin de permettre au participant de se rétracter, la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations dispose d’une fonctionnalité permettant cette action. M’Tamorphose reçoit une notification de la rétractation. A l'expiration du délai de rétractation, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.

8.DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

M’Tamorphose s’engage pour l’environnement, tous les supports fournis sont donc dématérialisés.

9.CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SÉANCE

Une séance peut être reportée selon les modalités suivantes :

  • Délai de prévenance de 48 Heures

  • Prévenir par sms au 06 84 27 22 35.

La séance peut ensuite être reportée selon les disponibilités du formateur.

10.TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES 

Pour mener à bien ses missions, M’Tamorphose traite des informations et données personnelles de ses clients : formulaire de contact, contrat, documents administratifs, suivi de formation, échanges téléphoniques ou e-mail. Ces informations sont nécessaires à la réalisation des commandes, l’élaboration des factures. Les données du client peuvent être communiquées aux partenaires de l’entreprise en charge de l'exécution et de la gestion des commandes. Le client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres de la part de l’entreprise ou de ses partenaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles.

Le client peut donc à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de l’entreprise indiquée ci-dessous (en précisant ses coordonnées), ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

trichereaumarielle@gmail.com.

11. COMMUNICATION

Le Client autorise l’entreprise M’Tamorphose à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

12. RENONCIATION

Le fait, pour l’entreprise M’Tamorphose de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13. LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre L’entreprise M’Tamorphose et ses Clients.

14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo et la charte graphique des documents publicitaires, des contenus pédagogiques et du site internet sont la propriété exclusive de l’entreprise.

Toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de l’entreprise, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
15.ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit régissant les CGVA est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. À défaut de règlement amiable dans le délai d’un mois suivant la naissance du différend, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la Roche Sur Yon quel que soit le siège ou la résidence du Client. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

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